Traduction de «> le code de l’etat d’affiliation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

> le code de l’Etat d’affiliation
> de code van het land van aansluiting

Le mécanisme de dispensation des soins est dans chaque cas identique : les conditions d’ouverture du droit sont toujours déterminées par la législation de l’Etat d’affiliation (Etat compétent) et les modalités du service des soins sont celles de l’Etat de séjour ou de résidence.
Het mechanisme voor de zorgverlening is in elk geval identiek : de voorwaarden voor de opening van het recht worden steeds bepaald door de Staat van aansluiting (bevoegde Staat) en de modaliteiten voor de zorgverlening zijn die van de Staat van de woon- of verblijfplaats.

Se fondant sur le contenu de divers articles du Traité C. E., comme les articles 30, 36, 59 et 60, la Cour a estimé que toute réglementation nationale qui subordonne le remboursement, selon le barème de l’Etat d’affiliation, de prestations de santé fournies sur le territoire d’un autre Etat membre, à l’autorisation de l’organisme de sécurité sociale de l’assuré n’est pas conforme. En l’espèce, il s’agissait d’un traitement orthodontique et l’achat de lunettes prescrites par un médecin ophtalmologue.
Het Hof heeft zich gebaseerd op de tekst van diverse artikelen van het EG-Verdrag, zoals de artikelen 30, 36, 59 en 60 en heeft geoordeeld dat elke nationale reglementering die de vergoeding, volgens het tarief van de staat van aansluiting, van geneeskundige verstrekkingen verleend op het grondgebied van een andere lidstaat ondergeschikt maakt aan de toestemming van de sociale zekerheidsinstelling van de verzekerde, niet in overeenstemming is met de regels.

En effet, a exposé la Cour, dès lors qu’il s’avère que l’intéressée était bien en droit d’obtenir l’autorisation prévue par la législation nationale dont elle relevait et par l’article 22 du règlement n° 1408/71, il ne saurait être soutenu que le versement d’un remboursement complémentaire par l’État d’affiliation serait de nature à mettre en péril le maintien, dans cet État, d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, ainsi que d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national.
Het Hof zette immers uiteen dat zodra blijkt dat de betrokkene wel degelijk recht had op de toestemming voorzien in de nationale wetgeving waaronder hij viel en in artikel 22 van Verordening nr. 1408/71, men niet kan beweren dat de betaling van een aanvullende tegemoetkoming door de lidstaat van aansluiting een bedreiging zou vormen voor het behoud in die lidstaat van een voor iedereen toegankelijke en evenwichtige medische en ziekenhuisdienstverlening, en van een verzorgingscapaciteit of een medische competentie op het nationaal grondgebied.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Les prestations médicales seront dispensées selon les dispositions de la législation belge mais pour le compte de l’Etat d’affiliation.
De geneeskundige verstrekkingen zullen verleend worden overeenkomstig de bepalingen van de Belgische wetgeving maar voor rekening van de lidstaat waar de verzekerde is aangesloten.

Comme le remboursement a posteriori s’analyse en tenant compte du respect de l’ensemble des conditions fixées par la législation de l’Etat d’affiliation, l’assuré risque, à son retour, de devoir affronter des situations entraînant des déceptions assez compréhensibles.
Aangezien de vergoeding a posteriori wordt geanalyseerd rekening houdende met de naleving van alle voorwaarden die zijn bepaald in de wetgeving van de staat van aansluiting, dreigt de verzekerde bij zijn terugkeer te worden geconfronteerd met situaties die leiden tot nogal begrijpelijke ontgoochelingen.

Suite à une sentence disciplinaire dont a fait l'objet un médecin-conseil d'une mutualité -auquel il était reproché d'avoir examiné un affilié, employé de la même mutualité- le Médecin-Inspecteur Général du Service du contrôle médical de l'INAMI demande si cette décision est fondée sur une application stricte du principe exprimé à l'article 121, §1., du Code de déontologie médicale -auquel cas la pratique quotidienne des médecins-conseils en serait gravement perturbée- ou s'il ne s'agit que d'une application casuelle.
Naar aanleiding van een tuchtstraf opgelegd aan een adviserend arts van een ziekenfonds, aan wie werd verweten een verzekerde, werknemer van het ziekenfonds waarbij hij adviserend arts was, te hebben onderzocht, vraagt de geneesheer-inspecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV of deze beslissing gebaseerd is op een strikte toepassing van het principe uitgedrukt in artikel 121, § 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer - in welk geval de dagelijkse praktijk van de adviserend artsen ernstig verstoord zou worden - dan wel een casuele toepassing ervan is.

Avant l'introduction de l'article 458bis [1] du Code pénal, le médecin ne pouvait concilier son obligation de secret professionnel (article 458 du Code pénal) et son devoir d'assistance (article 422bis du Code pénal) qu'en invoquant dans des cas graves l'état de nécessité où le droit du mineur à l'intégrité physique et psychique primait l'obligation de secret professionnel.
Vóór de invoering van het artikel 458bis [1] van het Strafwetboek (Sw) kon de arts zijn verplichting tot geheimhouding (art. 458 Sw) en zijn hulpverleningsplicht (art. 422bis Sw) enkel verzoenen door in ernstige gevallen een beroep te doen op de noodtoestand, waarbij het recht op fysieke en psychische integriteit van de minderjarige de bovenhand haalde ten opzichte van de geheimhoudingsplicht.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.